Conditions générales de vente et d'intervention

Les présentes conditions sont celles de la société Dépannage Plombier Débouchage (SASU, RCS Créteil 131 132 094, 1 rue des Herbages de Sèze, 94450 Limeil-Brévannes), exerçant sous le nom commercial Artisan Olivier, ci-après « nous ». Identité complète dans les mentions légales.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, réparation et installation à domicile (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, vitrerie) proposées via artisan-olivier.com et le 01 89 71 38 29, réalisées exclusivement en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95). Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes.

2. Demande d'intervention et devis

La demande peut être faite par téléphone ou via le formulaire en ligne. Les fourchettes de prix affichées sur le site sont des estimations TTC incluant le déplacement, la main-d'œuvre, les petites fournitures courantes et le nettoyage, pour Paris et la petite couronne. Un prix ferme (ou une fourchette ferme) est confirmé au client par téléphone avant tout déplacement. Les pièces ou équipements importants font l'objet d'un devis distinct, accepté par le client avant pose. Aucun paiement n'est demandé lors de la réservation en ligne.

3. Majorations

Les interventions de nuit (21h–7h), les dimanches et jours fériés font l'objet d'une majoration annoncée au client avant son accord. Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017, les tarifs horaires, frais de déplacement et modalités de majoration sont affichés et remis au client avant intervention.

4. Exécution de la prestation

Le délai d'arrivée indicatif (30 à 40 minutes à Paris et en petite couronne selon le métier) est donné de bonne foi en fonction du trafic et de la disponibilité des artisans ; il ne constitue pas un engagement contractuel. L'intervention est réalisée par un artisan professionnel du métier concerné, assuré en responsabilité civile professionnelle. Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention et à signaler toute particularité (étage sans ascenseur, coupure d'eau ou d'électricité impossible, etc.).

5. Prix et paiement

Le paiement s'effectue après l'intervention, sur présentation d'une facture détaillée, par carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou virement. Pour les travaux sur devis, un acompte peut être demandé à la commande des fournitures. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). En demandant expressément une intervention urgente avant la fin de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation pour les travaux de réparation ou de maintenance urgents (art. L.221-28 8°) ; les prestations exécutées à sa demande sont dues. Pour les rendez-vous planifiés, l'annulation est gratuite jusqu'à 48 h avant le créneau convenu.

7. Garanties et responsabilité

Les réparations bénéficient de la garantie légale de conformité et des garanties légales applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement d'un an pour les installations). Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de la vétusté des installations, d'un usage non conforme ou d'une intervention antérieure réalisée par un tiers. Les dégâts des eaux relèvent de l'assurance habitation du client ; nous fournissons les justificatifs nécessaires à la déclaration.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@artisan-olivier.com. À défaut de solution amiable sous 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné (coordonnées dans les mentions légales). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En l'absence d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles protectrices du consommateur.